Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 8
Au 4°bis ( nouveau) : Après les mots " en favorisant l'implication des artistes dans ces actions"
rajouter les mots : " dans le cadre de leur activité professionnelle"
Objet
La reconnaissance dans la Loi des actions d’éducation artistique et culturelle, favorisant l’implication des artistes, constitue une première avancée qu’il convient de renforcer.
Il est essentiel de préciser que les actions d’éducation artistique et culturelle font parties intégrantes de l’activité professionnelle des artistes. C’est bien en tant que tels qu’ils interviennent auprès des publics, et non en qualité d’enseignants ou d’animateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.