Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
L'alinéa 36 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
« Art. L. 523-8-1. – L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est délivré par l'État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée de cinq ans, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, administrative et technique du demandeur.
Objet
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 36 de l'article 20. Il supprime le suivi du respect des exigences financières, comptables et sociales du demandeur par le Conseil national de la recherche archéologique dont ce n'est en aucune manière le rôle et dont les membres se reconnaissent eux-mêmes incompétents en la matière.
Il existe par ailleurs des lois et réglementations valables pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, et il n'y a pas lieu de soumettre celles du secteur de l'archéologie à des règles particulières sauf à rompre avec le principe d'égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.