Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37 de cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'alinéa 37 de l'article 20 qui permet à l'administration du Ministère de la Culture de retirer un agrément à un opérateur de manière totalement arbitraire, alors que celui-ci n'est de toute façon valable que pour 5 ans, et peut déjà, en l'état actuel de la loi, être retiré en cas de manquements graves, après avis du Conseil national de la recherche archéologique (CNRA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.