Amendement n° COM-79 Sénat

Supprimer les alinéas 33 et 34 de cet article.

Cet amendement supprime les alinéas qui confére à l'Inrap un monopole pour les interventions en milieu sous-marin.

La constitution d'un monopole dans ce domaine est totalement injustifiée alors qu'il existe déjà un opérateur agréé (Ipso-facto) et qu'un autre opérateur (Éveha) dispose d'un service dédié qui intervient déjà pour des recherches sous-marines ou subaquatiques et est sollicité l'International (Éveha n'est pas agréé à l'heure actuelle, l'administration du ministère de la Culture bloquant son agrément d'archéologie préventive pour les fouilles sous-marines afin de favoriser son établissement public).

De plus, le service de plongée de l'Inrap, comme le constate par ailleurs la députée Faure (Rapport Faure, p.38), est totalement embryonnaire et il ne sera pas possible non plus « d'assurer la formation des agents de l'établissement afin d'améliorer cette situation fort peu satisfaisante », car la pyramide des âges de l'établissement (45 ans) limite fortement sa capacité d'intervention en milieu hyperbare.

Mais surtout, ce projet d'amendement n'a fait l'objet d'aucune étude technique ou juridique sur son impact, notamment économique.

Car la mise en place d'un monopole pourrait avoir de graves répercussions, notamment pour ce qui concerne la construction d'éoliennes off-shore, l'exploitation des granulats marins ainsi que l'agrandissement ou l'entretien des ports en eaux profondes, des projets pouvant rapidement se retrouver bloqués faute d'une capacité d'intervention suffisante de l'Inrap ou de prix trop élevés.