Amendement n° COM-78 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui enfreint deux principes : le principe, constitutionnel, d'égalité devant l'impôt et le principe de libre concurrence.

En effet, cet article 20bis visait à compléter l'article 244 quater B du code général des impôts pour que n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt recherche les dépenses engagées dans le cadre des fouilles d'archéologie préventive par les opérateurs privés agréés.

Pourquoi exclure un secteur d'activité d'une mesure d'ordre général concernant les dépenses de recherche-développement de l'ensemble des entreprises ? Ce serait contraire à tout principe d'égalité devant l'impôt et donc le crédit d'impôt.

Quant à l'argument tiré d'une distorsion de concurrence entre les entreprises privées et celles à caractère public, comme l'INRAP, il ne tient pas face au principe de libre concurrence : il existe de nombreuses autres mesures applicables aux entreprises mais pas aux établissements publics (le contraire étant d'ailleurs tout aussi vrai).