Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 1
La première phrase est complétée de la manière suivante :
Après les mots « équipements publics » ajouter « ou de logements sociaux »
Objet
Le logement social est dans la tradition française un secteur d’excellence architecturale.
Comme à l’époque des cités jardins et des HBM (habitations à bon marché), ou plus récemment dans les années 90, le logement social est un domaine où l’architecture doit retrouver toute sa fonction sociale et les architectes le sens de leur métier : mettre leur art au service de leurs concitoyens.
C’est pourquoi, dans un contexte de mutations démographiques, numériques, écologiques et énergétiques, il est proposé que l’expérimentation dans le logement social permette de faire émerger des propositions innovantes et concrètes tant sur le plan des techniques (conception de logements au service de la performance énergétique et environnementale) que des usages et des process (évolutivité, adaptabilité des logements).
Comme pour les équipements publics, un décret en Conseil d’État fixera les normes auxquelles il peut être dérogé dans le cadre de cette expérimentation, ainsi que les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces objectifs sera contrôlée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.