Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 58
L’alinéa 58 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa après la première phrase est ajoutée la phrase suivante
« Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d’une collectivité territoriale disposant d’un service agréé ou habilité, l’opérateur est tenu de remettre à la collectivité territoriale un exemplaire du rapport d’opération. »
Objet
Cet amendement vise à assurer aux collectivités territoriales disposant d’un service archéologique agréé ou habilité la possibilité d’exercer pleinement la compétence d’exploitation scientifique des résultats des opérations d’archéologie préventive telle que la prévoit le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.