Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 43
L’alinéa 43 est ainsi modifié :
Dans la deuxième phrase, supprimer les mots : « note le volet scientifique »
Objet
Amendement de simplification qui vise à garantir les prérogatives du maître d’ouvrage. L’introduction d’une notation du volet scientifique par l’État est de nature à fausser la libre concurrence entre opérateurs parce qu’elle induit une présélection de la part d’un organisme qui a pour charge de contrôler ensuite l’exécution des fouilles. Cette disposition obligera le maître d’ouvrage à devoir justifier auprès de l’État les critères qui motivent son choix, si celui-ci est différent de celui issu de la présélection de l’État. Elle se montre, par ailleurs, contraire aux orientations prises en matière de restauration des prérogatives du maitre d’ouvrage dans les autres domaines du patrimoine, notamment pour ce qui concerne les monuments historiques.
Cet amendement vise à préserver les prérogatives du maitre d’ouvrage des opérations de fouilles telles qu’elles sont déjà établies dans le Code des marchés publics ou dans le Code du commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.