Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 24
L’alinéa 24 est ainsi modifié :
Au sein de la deuxième phrase, supprimer les mots : « technique et financier »
Objet
Cet amendement vise à ne pas complexifier les procédures d’archéologie préventive en introduisant un contrôle technique et budgétaire qui s’ajouterait à ceux déjà exercés par l’État sur les collectivités territoriales.
Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande de l’agrément (ou de l’habilitation) en archéologie préventive mentionné à l’article L. 522-8 du Code du patrimoine sont déjà soumises à un contrôle administratif de l’État prévu par l’article 72 alinéa 6 de la Constitution et à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales, il ne paraît pas opportun d’instituer une nouvelle procédure de contrôle financier qui serait confiée au ministère chargé de la culture. Cette mesure conduirait à introduire sans qu’elle soit justifiée une nouvelle complexité administrative.
Il n’apparaît donc nullement opportun d’introduire un autre niveau de contrôle budgétaire sur les collectivités territoriales dont relève le service disposant d’une habilitation en archéologie préventive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.