Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après l’alinéa 21, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire et dans les conditions prévues à l’article L. 522-1, un service archéologique de collectivité territoriale habilité peut intervenir en dehors du territoire de sa collectivité, lorsque la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription est une autre collectivité territoriale avec laquelle la collectivité territoriale dont relève le service est liée, à cet effet, par voie de convention. »
Objet
Cet amendement vise à maintenir les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences voulues par la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), tout en garantissant à l’État sa fonction de contrôle technique et scientifique des opérations d’archéologie préventive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.