Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 21
L’alinéa 21 est ainsi modifié :
Supprimer la quatrième phrase
Objet
Cet amendement vise à ne pas restreindre les possibilités de partenariat et de mutualisation des compétences entre les collectivités territoriales, qui ne sont pas toutes dotées d’un service archéologique agréé ou habilité comme opérateur d’archéologie préventive.
La possibilité qu’ont les services archéologiques agréés (ou habilités) de collectivités territoriales d’intervenir en dehors de leur territoire contribue au développement des partenariats. Cela répond à la logique de complémentarité et de mutualisation des compétences voulues par la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).
Il apparaît donc inopportun et contraire aux orientations des lois NOTRe et MAPTAM de limiter le champ territorial d’intervention des collectivités territoriales pour la conduite des fouilles préventives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.