Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 17
L’alinéa 17 est ainsi modifié :
Dans la dernière phrase supprimer les mots, « notamment dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 522-8. »
Objet
Cet amendement vise à reconnaître pleinement, sans introduire de nouveau cadre contraignant, l’engagement déjà effectif des collectivités territoriales en matière d’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive qu’elles ont réalisées ou qui ont été conduites sur leur territoire, au moyen de publication, d’exposition et de toute autre manifestation à caractère scientifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.