Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
Dispositif
Alinéa 9
L’alinéa 9 est ainsi modifié :
Au sein de la première phrase, supprimer les mots : « économique et financière »
Objet
Cet amendement vise à ne pas introduire de complexité supplémentaire dans les procédures de contrôle des opérateurs publics d’archéologie préventive.
Considérant
- d’une part, que selon l’article 1 du Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002, l’Inrap est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche,
- d’autre part, que les collectivités territoriales qui font la demande d’un agrément (ou d’une habilitation) en archéologie préventive sont déjà soumises à un contrôle administratif de l’État prévu par l’article 72 alinéa 6 de la Constitution et à un contrôle budgétaire prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales,
il apparaît que l’État exerce déjà un contrôle du service public de l’archéologie préventive dans ses dimensions économique et financière.
Il est donc inutile d’introduire un nouveau contrôle qui serait confié au ministère chargé de la culture, contrôle qui par ailleurs aurait pour effet de complexifier encore les procédures administratives de l’archéologie préventive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.