Amendements — LOI n° 2016-911 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (1)

Dossier législatif AN : Traités et conventions : pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (DLR5L14N33680, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (pjl14-212 ↗)