Amendement n° 12 Sénat

Amendement n° 11, alinéas 24 à 38

Remplacer ces alinéas par vingt‑neuf alinéas ainsi rédigés :

 5° Les articles L. 746‑5 et L. 756‑5 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, les références : « à L. 621‑18‑4 » sont remplacées par les références : « à L. 621‑17‑1‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5 à L. 621‑18‑3 » et la référence : « L. 621‑20‑3, » est remplacée par les références : « L. 621‑20‑3 à L. 621‑20‑7 » ;

 b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 621‑1, L. 621‑7, L. 621‑9, L. 621‑9‑2, L. 621‑10, L. 621‑10‑2, L. 621‑12, L. 621‑14, L. 621‑14‑1, L. 621‑15, L. 621‑15‑1, L. 621‑16, L. 621‑16‑1, L. 621‑17‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5, L. 621‑17‑6, L. 621‑17‑7, L. 621‑18‑2 et L. 621‑20‑4 à L. 621‑20‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. » ;

 c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, les références aux unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement ne sont pas applicables. » ;

 d) Au début du septième alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;

 e) Après le dix‑huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Pour l’application de l’article L. 621‑10‑2, la référence au code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet. » ;

 f) Le 3° bis du II devient le 3° ter du II

 6° L’article L. 766‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « à L. 621‑18‑4 » sont remplacées par les références : « à L. 621‑17‑1‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5 à L. 621‑18‑3 » et la référence : « L. 621‑20‑3, » est remplacée par les références : « L. 621‑20‑3 à L. 621‑20‑7 » ;

 b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 621‑1, L. 621‑7, L. 621‑9, L. 621‑9‑2, L. 621‑10, L. 621‑10‑2, L. 621‑12, L. 621‑14, L. 621‑14‑1, L. 621‑15, L. 621‑15‑1, L. 621‑16, L. 621‑16‑1, L. 621‑17‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5, L. 621‑17‑6, L. 621‑17‑7, L. 621‑18‑2 et L. 621‑20‑4 à L. 621‑20‑7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. » ;

 c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, les références aux unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement ne sont pas applicables. » ;

d) Après le dix‑septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Pour l’application de l’article L. 621‑10‑2, la référence au code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même effet. »

e) Le 3° bis du II devient le 3° ter du II  ;

7° Le quatorzième alinéa de l’article L. 756‑5 et le treizième alinéa de l’article L. 766‑5 sont ainsi modifiés :

a) Au début, est ajouté le signe : « “ » ;

b) Après le mot : « France », la fin est ainsi rédigée : « ” ; »

8° Les articles L. 746‑8, L. 756‑8 et L. 766‑8 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 632‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception des g et h de son II ainsi que de son II bis » ;

b) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 632‑7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché. » ;

c) Le 4° du II est ainsi modifié :

‑ les mots : « Au III de » sont remplacés par le mot : « À » ;

‑ sont ajoutés les mots : « et les références aux unités mentionnées à l’article L. 229‑7 du code de l’environnement ne sont pas applicables ».

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