Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut être présent
par les mots :
est présent
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir la présence à l'audience de l'Autorité des marchés financiers, dans le cas où elle ne choisirait pas d'exercer les droits de la partie civile, afin de pouvoir éclairer si besoin le tribunal correctionnel sur les points techniques du dossier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).