Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
Dispositif
A. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
sur l’ensemble du territoire de la République
par les mots :
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
B. – Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Avant les mots : « sous réserve », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° du réformant le système de répression des abus de marché, ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle concernant l’application outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.