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Amendement n° COM-13 Sénat

LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

Adopté Commission des finances Article 4 bis Déposé le 02/05/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 23 et 24

Remplacer le mot :

intentée

par le mot :

engagée

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.