Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa:
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« A défaut, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant est présent à l'audience de la juridiction saisie et peut déposer des conclusions et les développer oralement.»
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir que, dans l'hypothèse où l'AMF ne choisirait pas d'exercer les droits de la partie civile, elle soit au moins présente à l'audience pour éclairer si besoin le tribunal correctionnel sur les points techniques du dossier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.