Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
Dispositif
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal s'appliquent uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que la règle selon laquelle le taux maximum de l'amende prévue pour les personnes morales est égal au quintuple du taux prévu pour les personnes physiques s'applique uniquement à l'amende exprimée en valeur absolue.
En effet, la peine pour les personnes physiques étant portée par la proposition de loi à 100 millions d'euros ou le décuple de l'avantage retiré du profit, les personnes morales encoureraient une amende de 500 millions ou cinquante fois l'avantage retiré.
Or, l'amende correspondant à cinquante fois l'avantage retiré apparaît comme disproportionnée, d'autant que le légitime relèvement à 500 millions d'euros de l'amende exprimée en valeur absolue permettra déjà de disposer d'une peine véritablement dissuasive s'agissant d'entreprises à la capacité contributive significative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.