Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ne signifie pas que cette personne a fait usage de cette information
par les mots :
n'est pas constitutif de l'infraction prévue au A
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.