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Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)

Adopté Commission des finances Article 1er A Déposé le 02/05/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer les mots :

avant que la personne ne détienne

par les mots :

par cette même personne avant qu'elle ne détienne

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.