Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou des pertes qu'il a permis d'éviter, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même avantage ou ces mêmes pertes
par les mots :
, sans que l'amende puisse être inférieure à cet avantage
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle : dans la langue française, le terme "avantage" désigne à la fois le profit retiré et les pertes évitées.
Par cohérence, il conviendra de procéder à la même simplification rédactionnelle dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.