Amendement n° COM-10 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier, les références : « a et b  » sont remplacées par les références : « a à d ».

Le présent article vise à étendre aux abus de marché la procédure de composition administrative qui permet à l'AMF de conclure avec l'auteur d'un manquement un accord transactionnel homologué par la commission des sanctions et publié. L'extension de cette procédure, qui a fait la preuve de sa rapidité, de son efficacité et même de sa sévérité, se justifie d'autant plus que les plus graves de ces abus seraient poursuivis devant le juge pénal conformément à l'article 1^er de la présente proposition de loi et ne pourraient donc donner lieu à une proposition de composition de la part de l'Autorité des marchés financiers.

A défaut, l'instauration de l'aiguillage prévu par la présente proposition de loi, aboutirait à ce que les cas les plus graves puissent faire l'objet d'un plaider coupable (procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) devant le juge pénal tandis que les cas les moins graves ne pourraient faire l'objet de la procédure équivalente devant l'AMF. Le présent amendement vise à éviter cette dissymétrie fâcheuse.