Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
L. 123‑6 du code de la consommation
par les mots :
L. 251‑1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation,
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 121‑82‑3
par la référence :
L. 412‑6
Objet
Mise en cohérence liée à la réorganisation du code de la consommation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).