Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complétée par un article L. 412‑6 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 121‑82‑3
par la référence :
L. 412‑6
Objet
Mise en cohérence liée à l'entrée en vigueur du nouveau code de la consommation au 1er juillet 2016
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).