Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 5 tel que proposé aujourd’hui conduit à étendre ces exonérations à l’ensemble des navires de commerce soumis à concurrence internationale.
Compte-tenu du coût de la mesure qui est estimé entre 21 et 25M€ par an, le gouvernement propose la suppression de cet alinéa.
Le gouvernement propose dans un autre amendement, de limiter cette extension aux seuls navires RIF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).