Amendement n° 158 rect. Sénat

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprise d’armement maritime bénéficiant de l’exonération de charges sociales patronales prévue à l’article L. 5553‑11 du code des transports sont exonérées de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422‑9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages que ces entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon français relevant de l’article L. 5611‑2 du code des transport et soumis à concurrence internationale.

L’alinéa 5 tel que proposé aujourd’hui conduit à étendre ces exonérations à l’ensemble des navires de commerce soumis à concurrence internationale.

Le gouvernement est favorable au principe de cette mesure  mais souhaite limiter cette extension aux seuls navires RIF.