Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Amendement n° 95 rectifié, alinéa 5
Remplacer les mots :
et de la collectivité territoriale de Saint-Martin
par les mots :
, de la collectivité territoriale de Saint‑Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon
Objet
L’amendement 95-rectifié vise à la collectivité territoriale de Saint-Martin l’article 18 ter dont l’objet est de favoriser la participation des départements et collectivités d'outre-mer aux discussions relatives à la gestion et à l'évaluation des ressources halieutiques dans leur bassin océanique d'implantation au sein des organisations régionales et internationales compétentes.
Le sous-amendement a pour objectif de prévoir également l’association de la collectivité territoriale de Saint-Barthélémy et du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).