Amendement n° 143 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 5725‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, avant les mots : « Les articles », sont insérés les mots : « Le b du 3° de l’article L. 5511‑1 et » ;

b) Au second alinéa, les mots : « Les titres Ier et III » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier, à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, et le titre III » ;

2° L’article L. 5765‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les références : « articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

b) Au second alinéa, après les références : « articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence « L. 5571‑4 » ;

3° L’article L. 5775‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les références : « articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

b) Au second alinéa de l’article L. 5775‑1, après les mots : « articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, », sont insérés les mots « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

4° L’article L. 5785‑1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5521‑4 » est remplacée par la référence : « L. 5521‑5 » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

b) Au second alinéa, après la référence : « L. 5511‑5, », sont insérés les mots « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

5° L’article L. 5795‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5521‑4 » est remplacée par la référence : « L. 5521‑5 » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 » ;

b) Au second alinéa de l’article L. 5795‑1, après les mots : « articles L. 5511‑1 à L. 5511‑5, », sont insérés les mots : « à l’exception du b du 3° de l’article L. 5511‑1, » et la référence : « L. 5571‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5571‑4 ».

II. – A. – Les articles 3, 3 bis et 3 ter A de la présente loi ne sont pas applicables à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin.

B. – L’article 3 ter de la présente loi n’est pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

C. – L’article 3 quater de la présente loi n’est pas applicable à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

D. – L’article 5 bis de la présente loi, à l’exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

E. – Le dernier alinéa de l’article 5 bis de la présente loi n’est pas applicable à Mayotte.

F. – Les 1° à 3° du I de l’article 5 ter de la présente loi sont applicables à Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

G. – Le 1° de l’article 5 quinquies de la présente loi est applicable à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

H. – L’article 6 de la présente loi est applicable à Wallis‑et‑Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. – L’article 6 bis, les I et II de l’article 6 ter et l’article 6 quater de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.

Le présent amendement a pour objet de reprendre, en les codifiant, les extensions à réaliser dans les collectivités d’outre-mer prévues dans la présente proposition de loi. De plus, lorsque le code prévoit déjà que les dispositions modifiées sont applicables dans les collectivités à spécialité législative, il convient de préciser par une disposition flottante que les modifications de ces dispositions seront applicables dans ces collectivités (CE, ass., 9 févr 1990 Commune de Lifou).

Par ailleurs, il convient, pour déterminer si l’extension envisagée est possible, de tenir compte non seulement du statut de pays et territoire d’outre-mer de certaines de ces collectivités mais également des compétences qu’elles exercent en propre. C’est pourquoi certaines extensions initialement prévues ont été supprimées.

En outre, pour certaines collectivités à identité législative, il convient d’exclure expressément l’application des modifications de dispositions qui ne leur sont pas applicables.