Amendement n° 148 Sénat

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et adapter dans les collectivités de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle‑Calédonie les dispositions de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Cet article d’habilitation a pour objet de permettre l’actualisation (adaptations, extension et exclusion) des dispositions modifiées par la présente loi  dans les différentes collectivités d’outre-mer. La présente proposition de loi couvre en effet des champs multiples. Au regard de la multiplicité des statuts et des compétences de chacune des collectivités d’outre-mer, une réflexion approfondie est nécessaire pour évaluer les éventuelles adaptations ou extensions à prévoir, en complément des dispositions déjà prévues dans la proposition de loi.