Amendement n° 89 rect. Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5542‑27 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article L. 5542‑26 du présent code est déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier les règles applicables concernant l’assiette des indemnités maladie pour les marins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).