Amendement n° 94 rect. Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Après l’article 3 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5312‑9 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 5312‑9. – Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret.
« Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de la région dans laquelle se trouve le siège du port.
« Le président du directoire porte le titre de directeur général.
« Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.
« La durée du mandat des membres du directoire est fixée par voie réglementaire. »
Objet
Cet amendement modifie les modalités de nomination du Président du Directoire, en prévoyant un avis du Président de la Région, dans laquelle se trouve le siège du port.
Il nous apparaît pertinent d’accorder une place plus importante à la collectivité régionale dans le choix du président du Directoire, au regard de la fonction que jouent les régions dans le développement économique de notre pays. Cette évolution de la gouvernance devrait contribuer à l’amélioration de la compétitivité de nos ports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).