Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse où le conseil de surveillance décide de passer outre un avis défavorable de la commission des investissements, celui-ci motive sa décision. »
Objet
Les sociétés qui ont lourdement investi dans les grands ports maritimes sont largement tributaires d’investissements qui pourraient être décidés par le conseil de surveillance. On peut comprendre que ces investissements peuvent avoir des conséquences importantes dans le développement de leur activité. Il paraît logique dans l’hypothèse où leurs avis et propositions ne seraient pas pris en compte qu’il leur soit donné les raisons et motivations qui ont amené le conseil de surveillance à prendre sa décision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).