Amendement n° 141 Sénat

Supprimer cet article.

A ce jour, seuls les navires à passagers soumis à concurrence internationale sont exonérés du paiement des cotisations d’allocations familiales et de la contribution à l’allocation chômage.

L’article étend ces exonérations à l’ensemble des navires de commerce soumis à concurrence internationale.

L’exonération actuelle pour ces cotisations bénéficie à des entreprises qui emploient en grand nombre des personnels d’exécution alors que l’extension concernerait principalement l’emploi d’officiers.

Compte-tenu du coût de la mesure qui est estimé entre 19 et 24M€ par an, le gouvernement est défavorable à cette extension et propose la suppression de cet article.