Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement de suppression proposé vise à tenir compte de la non-application du code des douanes dans les territoires initialement visés. En Polynésie française, les dispositions du code des douanes modifiées ont été rendues applicables par le code des douanes local. Du fait de la compétence de cette collectivité en la matière, seule cette dernière pourra décider de l’application ou non des modifications introduites par la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).