Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
embarqués
insérer les mots :
aux cultures marine et/ou
Objet
La prérogative de puissance publique suppose l’absence de casier judiciaire B2. Or cette prérogative paraît légitime à grande distance des côtes et des infrastructures publiques de police et de justice, elle ne l’est pas au regard des distances couvertes par les navires dédiés aux cultures marines.
Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports serait complété par un article L. 5521-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5521-5. - Les capitaines et leurs suppléants embarqués aux cultures marines et/ou à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).