Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 5543‑2‑1 et aux IV des articles L. 5544‑4 et L. 5544‑16 du même code, les mots : « , pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.
... – Après les mots : « par un décret en Conseil d’État », la fin de l’article L. 5544‑32 du même code est supprimée.
... – Au deuxième alinéa de l’article L. 5544‑40 du même code, les mots : « pris après avis des organisations les plus représentatives d’armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).