Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 131 Sénat

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 19 Déposé le 09/03/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

définies par un décret en Conseil d’État

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

au sens de l’article L. 111‑6

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).