Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou à un éloignement marqué
par les mots :
, à un éloignement marqué, à une faible superficie, à un relief et des climats difficiles et à une dépendance économique,
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des critères reconnus par l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
La situation économique et sociale structurelle des RUP est aggravée par plusieurs facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement.
La mention aux reliefs est particulièrement significative dans le domaine de la pêche car leurs caractéristiques et contraintes particulières ont un impact sur les activités de pêche en cohérence avec le milieu et ces dites contraintes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).