Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose de fixer par décret en Conseil d'Etat la durée de protection du délégué de bord contre le licenciement proposée Or, la durée de protection contre le licenciement des salariés protégés pour chaque institution représentative du personnel est toujours fixée par voie législative.
Il apparait nécessaire que pour l'institution délégué de bord, cette durée soit fixée selon la même modalité juridique, selon les conditions du code du travail, à savoir pendant toute la durée du mandat et 6 mois après l'expiration de celui-ci
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).