Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 27
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
7° Au second alinéa de l’article L. 942‑2, les deux occurrences des références : « aux 1° et 2° de » sont remplacées par le mot : « à » ;
Objet
L’Interprofession conchylicole demande à ce que l’article 15 de la proposition de loi n°2964, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015, soit rétabli pour ce qui concerne son point 7° :
Au deuxième alinéa de l’article L.942-2 les deux occurences des mots: "aux 1° et 2° de" sont supprimées.
Il est important que la version initiale soit rétablie; les prérogatives supplémentaires pour les gardes jurés, leurs permettant de réaliser leurs missions :
1° A toutes heures à bord des navires ou engins flottants ;
2° A toutes heures dans les halles à marée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).