Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit conservé le principe qui veut qu’une société artisanale de pêche ne soit constituée que de pêcheurs. Il s’agit de conserver le côté artisanale de cette structure et de limiter le bénéficie d’un régime fiscal et social favorable uniquement les pêcheurs artisanaux qui sont ceux qui en ont besoin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).