Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les obligations d’emploi de marins communautaires liées à l’application du RIF soient appréciées au niveau de la flotte, mais bien au niveau de chaque navire. Ils estiment qu’une telle disposition fait naître des risques en matière de sécurité. Ils considèrent qu’il est important de prévoir par navire, un minimum de marins communautaires, ce qui permet de garantir un niveau de formation et de qualification compatibles avec les exigences de sécurité des navires et des personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).