Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le chapitre Ier, le chapitre II, la section I du chapitre III, le chapitre IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi sont abrogés.
Objet
Amendement de coordination législative : suppression de rédactions parallèles.
L'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 est repris à l'article 223 du code des douanes.
L'article 18 de cette loi est repris aux articles 225, 239 et 285 du code des douanes et à l'article L. 5321-3 du code des transports.
Le 2° du tableau annexé à cette même loi est repris aux articles 223 et 228 du code des douanes.
Il y a donc lieu d'abroger également ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.