Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 2
A la première phrase, remplacer les mots :
peuvent préciser
par le mot :
précisent
Objet
Cet amendement rend obligatoire et non facultatif l'indication de la zone de capture ou de production des produits alimentaires aquatiques, en restauration hors foyer.
En effet, il existe déjà une obligation d'information du consommateur pour les produits de pêche vendus à l'étal.
L'article 22 n'est pas utile s'il instaure une simple faculté, car, d'ores et déjà, la loi permet aujourd'hui aux restaurateurs de donner une telle information.
Dans le but de mieux valoriser les productions nationales et de mieux informer le consommateur, l'amendement propose de créer une obligation de traçabilité. Cette transparence est d'ailleurs réclamée de manière générale par les consommateurs pour l'ensemble de leurs achats alimentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.