Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 7 qui donne à la politique de qualité un objectif consistant à favoriser la reprise d'exploitations par de nouveaux exploitants.
Le renouvellement des générations constitue en effet un enjeu majeur tant en agriculture qu'en aquaculture ou dans le secteur de la pêche maritime.
Cependant, ce n'est pas là l'objet de la politique de qualité.
Les signes de qualité, comme par exemple l'IGP "Huitres Marennes-Oléron" dans le secteur conchylicole, visent à préserver des filières d'excellence, au sein desquelles il faut naturellement installer des jeunes. Mais c'est plutôt à la politique d'installation de promouvoir l'installation de jeunes et la reprise d'exploitations qui perpétuent la tradition de productions sous signes de qualité.
Il serait regrettable que l'adoption en l'état de l'alinéa 7 conduise à établir des cahiers des charges "jeunes" moins exigeants que les cahiers des charges généraux des signes de qualité, au risque de saper la confiance des consommateurs dans des filières qui ont fait leurs preuves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.