Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
« soit par un établissement de la société propriétaire, soit par une société française »
par les mots :
« par un établissement stable de la société propriétaire ou d'une société française »
Objet
Cet amendement précise la notion d'établissement, susceptible d'interprétations diverses, relative au gestionnaire commercial et nautique d'un navire candidat à la francisation.
Le caractère « stable » est ajouté afin de s'assurer de l'effectivité du lien avec la France. La notion d' « établissement stable » renvoie d'ailleurs à une définition juridique précise de la direction générale des finances publiques. Il s'agit d'une installation d'affaires qui doit disposer d'un personnel propre et d'une structure présentant un certain degré de permanence, dans le cadre de laquelle des contrats peuvent être établis ou des décisions administratives de gestion peuvent être prises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.