Amendement n° COM-16 Sénat

LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

Adopté Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Article 1er ter E (nouveau) Déposé le 19/02/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Après la référence :

48,

insérer la référence :

49,

Objet

Amendement de coordination législative : suppression d'une rédaction parallèle.

L'article 49 de la loi n° 67 5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est intégralement repris à l’article 251 du code des douanes, ce qui justifie son ajout à la liste des articles abrogés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.