Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
« compétent »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
«, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Amendement rédactionnel : ce sont les modalités d'exercice et non les attributions qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 auquel renvoie cet article définit les droits à percevoir lors de l’inscription d’une hypothèque et les modalités régissant l’inscription de l’hypothèque, et non les attributions conférées à l’administration des douanes et droits indirects.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.